Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.
L’utilisation de l’outil e-DCM, permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel, est désormais obligatoire pour les notaires et les avocats.
Diffuser dans la presse le nom d’un commissaire de justice victime du mécontentement d’un débiteur peut constituer une atteinte à sa vie privée.
La convention établie par un avocat chargé d’assister son client à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui prévoit que ses honoraires ne seront dus qu’en cas de réussite de l’opération immobilière, n’est pas valable.
La récente mise à jour du site internet de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires offre un accès simplifié aux dispositions testamentaires et certificats successoraux européens, améliorant ainsi la gestion des successions transfrontalières.
Un avocat salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le bâtonnier. Une saisine qui peut être précédée d’une procédure de conciliation, sans que cette dernière soit obligatoire.
Le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été récemment publié.
La suspension provisoire d’un notaire de ses fonctions n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté conservatoire.
Le nouveau Code de déontologie des avocats a été récemment publié au Journal officiel.
Après une troisième vague d’installations, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux entre 2023 et 2025.
