Étiquette : Profession Juridique - Page 6

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Notaires : vérification des documents liés à une vente immobilière

La responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI sans avoir vérifié la véracité du procès-verbal d’assemblée générale de la SCI autorisant cette vente peut être engagée.

mardi 21 novembre 2023 Lire l'article

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Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs avec la robe

Décision du Conseil national des barreaux, aucun signe distinctif ne peut être porté par un avocat avec sa robe.

mardi 14 novembre 2023 Lire l'article

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Agents d’assurances : bientôt une exonération en cas de cessation du mandat ?

L’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances par leur compagnie lors de la cessation de leur mandat pourrait prochainement, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération en fonction de la valeur du portefeuille cédé.

mardi 7 novembre 2023 Lire l'article

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Avocats : un guide contre les cyber-risques

Rédigé par la Commission numérique du CNB, un guide cybersécurité destiné à accompagner les avocats dans la sécurisation de leur environnement numérique sera bientôt téléchargeable.

mardi 24 octobre 2023 Lire l'article

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Notaires : rémunération liée à un projet de liquidation de régime matrimonial

La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple ébauche.

mardi 17 octobre 2023 Lire l'article

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Greffiers des tribunaux de commerce : publication des règles professionnelles

Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.

mardi 10 octobre 2023 Lire l'article

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Notaires, avocats : l’outil e-DCM devient obligatoire !

L’utilisation de l’outil e-DCM, permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel, est désormais obligatoire pour les notaires et les avocats.

mardi 26 septembre 2023 Lire l'article

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Commissaires de justice : entre droit à l’information et droit à la vie privée

Diffuser dans la presse le nom d’un commissaire de justice victime du mécontentement d’un débiteur peut constituer une atteinte à sa vie privée.

mardi 19 septembre 2023 Lire l'article

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Avocats : fixation des honoraires pour un mandat en transaction immobilière

La convention établie par un avocat chargé d’assister son client à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui prévoit que ses honoraires ne seront dus qu’en cas de réussite de l’opération immobilière, n’est pas valable.

mardi 12 septembre 2023 Lire l'article

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Notaires : le site internet de l’ARERT évolue

La récente mise à jour du site internet de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires offre un accès simplifié aux dispositions testamentaires et certificats successoraux européens, améliorant ainsi la gestion des successions transfrontalières.

mardi 5 septembre 2023 Lire l'article

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