L’associé qui souhaite se retirer d’une association d’avocats ne peut pas demander la désignation d’un expert pour fixer le montant de ses droits.
Lorsqu’il est chargé de signifier une contrainte de l’Urssaf à un cotisant, l’huissier de justice doit vérifier que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée, et ce même si l’Urssaf n’a pas été informée de son changement d’adresse.
Prenant fin au 31 décembre 2020, l’habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc ne sera pas prorogée.
Une charte commune aux avocats et aux notaires est venue préciser les missions de chacun lors de la signature d’une convention formalisant un divorce par consentement mutuel.
Pendant le couvre-feu, les déplacements après 18 heures pour se rendre à un rendez-vous chez un professionnel du droit sont désormais autorisés.
L’Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label qui permet aux notaires de se spécialiser dans les questions liées à l’environnement.
