La Chambre des huissiers de justice de Paris vient de lancer Legide, un outil technologique destiné à permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement.
Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.
L’application « Télérecours » a récemment été modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire détaillé.
Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.
Lors de leur 117 Congrès, les Notaires de France vont présenter des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat.
À compter du 4 octobre 2021, les avocats auront accès à la plate-forme TIG 360°, ce qui facilitera leurs plaidoiries en faveur du travail d’intérêt général.
Pour les 2 ans à venir, les pouvoirs publics autorisent l’installation de 250 nouveaux notaires dans 293 zones précisément définies.
Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.
La cotisation d’entrée en fonction due par les notaires étant supprimée, ces derniers en recevront le remboursement d’ici le 31 décembre 2022.
Sur la période 2021-2023, 50 huissiers de justice doivent être nommés dans les 22 zones d’installation libres.
