Le Conseil national des barreaux a la possibilité d’agir en justice en vue de recouvrer les cotisations professionnelles qui lui sont dues par un avocat.
Les juges sont appelés à se prononcer sur le fait de savoir si un courriel classique présente des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR et peut donc être utilisé par l’acheteur d’une habitation pour se rétracter.
En interdisant aux avocats qui en sont membres de décorer leur robe d’un signe dévoilant leur appartenance politique, philosophique, communautaire ou religieuse, un Conseil de l’Ordre est dans son droit.
Lorsqu’il signifie une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur, l’huissier de justice doit désormais mettre à la disposition de ce dernier les documents justificatifs du créancier via une plate-forme dédiée.
En cas de retard dans une déclaration de succession, un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a commis une faute dans sa mission ou a manqué à son devoir de conseil.
Un récent décret offre la possibilité à un avocat désigné ou commis d’office d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.
Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits » cabinets pour l’indemnité versée en cas de suppression de son office.
Les huissiers de justice proposent leur aide aux propriétaires de biens immobiliers pour mettre plus facilement en œuvre la procédure d’expulsion de squatteurs.
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2022.
Suite à l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les règles de perquisition des cabinets d’avocats ou de leur domicile évoluent. Elles entreront en application le 1er mars 2022.
