Étiquette : Profession Juridique - Page 12

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire deviendront soumises aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral.

mardi 25 avril 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel

Si un client n’a jamais signé la convention d’honoraires présentée par son avocat, un règlement partiel de sa part ne suffit pas à prouver son acceptation du montant des honoraires.

mardi 4 avril 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

À compter du 1 mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

mardi 14 mars 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales

Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées

mardi 21 février 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2023

Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2023 sont connus.

mardi 14 février 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2023

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2023.

mardi 7 février 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin

Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin.

mardi 31 janvier 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Notaires : communication de l’adresse d’un client

En l’absence d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n’a pas à divulguer l’adresse d’un client.

mardi 24 janvier 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : estimation des honoraires dans le contrat

Une clause qui fixe un tarif horaire d’honoraires sans donner plus de précision sur le montant total de la prestation pourrait être considérée comme abusive au regard du droit européen, selon la CJUE.

mardi 17 janvier 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Notaires : incitation à la reconstitution des titres de propriété foncière

La loi de finances pour 2023 exonère de taxes certains actes de notoriété en Corse et à Mayotte.

mardi 10 janvier 2023 Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Projet de loi « Relance Logement » : ce qui pourrait changer pour les propriétaires

Vivatech a fêté ses 10 ans

Médecins spécialistes : comment freiner les dépassements d’honoraires

De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance

Pour mieux protéger les parents d’enfants gravement malades

Actualités

Etiquette

Profession Juridique

Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale

Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales

Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2023

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2023

Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin

Notaires : communication de l’adresse d’un client

Avocats : estimation des honoraires dans le contrat

Notaires : incitation à la reconstitution des titres de propriété foncière

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Actualités Etiquette Profession Juridique

Actualités

Etiquette

Profession Juridique