1. Actualités
2. Etiquette
3. Chiffre

Chiffre  |  Conjoncture économique  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Trésorerie/Délais de paiement  | 

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Chiffre  |  Conjoncture économique  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  | 

Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Autres  |  Chiffre  |  Contrats  |  Défaillance d'entreprise  |  Droit  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  |  Vie de l'entreprise  | 

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .