Un manquement au devoir de conseil du notaire ne peut pas être invoqué par l’acquéreur d’un fonds de commerce contraint de réaliser des travaux après un avis défavorable de la commission de sécurité dès lors qu’une clause déchargeait le vendeur de toute responsabilité en la matière.
Les entreprises adaptées peuvent poser leur candidature pour participer à l’expérimentation permettant la création de structures de travail temporaire.
Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.
La ministre de la Santé a pris, cet été, un arrêté ministériel autorisant l’expérimentation d’une rémunération au forfait d’infirmiers libéraux, basée sur le temps passé par le praticien auprès des patients dans le cadre de soins à domicile, sans qu’il soit tenu compte des actes pratiqués.
Les pouvoirs du médecin coordonnateur auprès des résidents de l’Ehpad sont élargis.
Les pouvoirs publics viennent de mettre en place un programme de surveillance et de lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD).
Un architecte peut être condamné à payer à son client des dommages-intérêts en cas de sous-évaluation du montant des travaux.
Des décrets pourraient venir assouplir les règles applicables aux professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en matière d’information et de publicité.
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.
Le montant de l’aide ovine pour la campagne 2018 a été légèrement revu à la baisse.
