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Commissariat aux comptes

Audit légal, audit contractuel, attestations, nous savons nous adapter à chaque entité pour apporter qualité et valeur ajoutée à nos missions. Nous intervenons avec compétence et dynamisme dans le respect des valeurs éthiques de nos clients.

Mission légale

Mandaté par les actionnaires dans le cadre d’audits légaux, nous réalisons des missions de certification des comptes annuels des entreprises. Extérieurs à celle-ci, nous sommes au service de l’intérêt général et de la sécurité financière, bénéficiant d’une indépendance garantie par les autorités de tutelle.

En faisant certifier vos comptes vous démontrez votre volonté de transparence sur votre activité, de remplir vos engagements vis-à-vis de vos partenaires et votre capacité à poursuivre votre activité.

Attestations

Nous établissons des attestations sur les données financières : ratios financiers, chiffre d’affaires, informations prévisionnelles…

Très réactifs et disponibles nous sommes à vos côtés pour accompagner dans vos projets de restructurations :

Commissariat aux apports

Le commissaire aux apports intervient :

  • lors de la constitution d’une société lorsqu’un apport en nature est réalisé,
  • lors d’une augmentation de capital social,
  • dans les cas de fusion, scission ou d’apports partiels d’actifs.

Il est chargé :

  • d’apprécier la valeur des apports en nature apportés au capital social de la société
  • de vérifier l’existence et la nature de ces apports
  • de valider que l’associé est bien propriétaire du bien qu’il apporte
  • d’apprécier la valeur des éventuels avantages procurés par l’apport.

Commissariat à la transformation

La transformation d’une entreprise correspond à une modification de sa forme juridique, sans que la création d’une nouvelle personne morale ne soit nécessaire. Parce qu’elle entraîne une modification statutaire, la transformation d’entreprise doit résulter d’une décision collective des associés. Une entreprise peut souhaiter changer de statut juridique pour diverses raisons :

  • Modifier son régime fiscal ;
  • Augmenter le nombre d’associés ;
  • Échapper à la dissolution de la société ;
  • Accroître ou diminuer le montant du capital social.

Le commissaire à la transformation accompagne les entreprises dans leur changement de forme juridique. Il a pour mission de :

  • S’assurer de la légalité du changement de forme sociale ;
  • Apprécier la valeur des biens que détient la société ;
  • Vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social ;
  • Évaluer les avantages particuliers ;
  • Rédiger un rapport sur la transformation.

Commissariat à la fusion

Le commissaire à la fusion est chargé d’établir un rapport sur la pertinence de l’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif et de vérifier que la parité d’échange est bien équitable.

Il va rédiger un rapport dans lequel il exprime les modalités de l’opération, les contrôles effectués et détaille ses conclusions. Ce rapport a pour but d’éclairer les associés pour prendre leur décision lors des assemblées.