La Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (Chab), qui vient de se réunir pour déterminer les actes dont les tarifs seront baissés au 1 avril prochain, a entériné une baisse tarifaire globale de 110 millions d’euros par an.
Les concertations relatives au projet de décret sur la pratique infirmière avancée ont démarré. L’objectif est de mettre en place un nouveau professionnel de santé, de niveau universitaire Master II, positionné entre les médecins et les auxiliaires médicaux.
Le notaire n’est pas tenu d’envoyer une nouvelle notification à l’acquéreur d’une maison d’habitation pour qu’il puisse exercer son droit de rétractation lorsque la lettre lui notifiant la promesse de vente est retournée avec la mention « non réclamée ».
Un rapport de la Fédération hospitalière de France sur le lien ville-hôpital vient de paraître. Il propose 17 pistes pour mettre en place un travail constructif sur l’ensemble des territoires afin de déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.
Le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé un appel à candidatures pour permettre aux laboratoires répondant aux conditions de postuler pour être reconnus « laboratoire de biologie médicale de référence » (LBMR) pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminées.
La Cour de cassation vient de sanctionner une société d’exercice vétérinaire pour non-respect des règles relatives à la prescription hors examen clinique. Plusieurs conditions sont, en effet, exigées pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments sans examiner un animal.
L’Organisation mondiale de la Santé vient de publier des recommandations afin de définir des normes mondiales de soins pour les femmes enceintes en bonne santé et limiter les interventions médicales inutiles.
Les conditions de la formation à suivre par les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice afin de devenir commissaire de justice ont été fixées.
Au 1 avril 2018, de nouveaux modèles pour le carnet et les certificats de santé de l’enfant entrent en vigueur. Ils tiennent compte des dernières recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), des avancées scientifiques et des attentes des professionnels de santé et des familles.
Le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et l’Union des médecins à expertise particulière (MEP) ont été déboutés de leur action contre la société Santéclair. Le juge a considéré que la demande des deux syndicats fondée sur les dispositions du Code de la consommation pour pratiques commerciales trompeuses n’était pas établie.
