Même si un contrat de louage d’ouvrage se dissout par le décès de l’architecte, les héritiers de ce dernier sont tout de même tenus de répondre des conséquences dommageables de ce contrat.
Un décret met fin à compter du 1 avril 2019 à l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner contre le BCG. Seul un médecin du travail évaluera, au cas par cas, s’il est nécessaire ou non pour le praticien de se faire vacciner.
Les médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de contribution économique territoriale (CET).
Les Ordres des pharmaciens et des médecins proposent aux professionnels de santé de s’exprimer et de faire des propositions sur leurs sites respectifs au sujet du projet de loi « Ma Santé 2022 » qui doit passer prochainement au parlement.
Les formations suivies l’année dernière par les architectes sont à déclarer avant le 31 mars.
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) vient de publier une fiche d’information pour aider les praticiens à remplir leur demande d’aide à la modernisation de leur cabinet.
Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas entre un notaire et un agent immobilier, tous deux étant des professionnels de l’immobilier.
La ministre des Solidarités et de la Santé vient de présenter un nouveau projet de loi sur l’organisation de notre système de santé. Objectif : revoir les systèmes de santé dans les territoires pour améliorer l’accès aux soins.
La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur la dispense de formation dont bénéficient les collaborateurs de parlementaires pour devenir avocat.
Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt récent que la majoration pour soins de nuit des infirmiers ne peut être perçue que si une prescription médicale indique précisément la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.
