La ministre de la Santé a pris, cet été, un arrêté ministériel autorisant l’expérimentation d’une rémunération au forfait d’infirmiers libéraux, basée sur le temps passé par le praticien auprès des patients dans le cadre de soins à domicile, sans qu’il soit tenu compte des actes pratiqués.
Un architecte peut être condamné à payer à son client des dommages-intérêts en cas de sous-évaluation du montant des travaux.
Des décrets pourraient venir assouplir les règles applicables aux professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en matière d’information et de publicité.
Un contrat de collaboration libérale ne peut être requalifié en contrat de travail que s’il existe un lien de subordination entre les parties.
Ce ne sont pas moins de 180 millions d’euros d’économies qu’il faudrait faire sur les dépenses de biologie en 2020, selon le projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’Assurance maladie.
En cas de conflit entre avocats portant sur la valeur des parts ou des actions d’une société d’avocats, le bâtonnier de l’ordre a compétence pour désigner un expert chargé de les évaluer, mais pas pour en fixer lui-même la valeur.
Depuis début juillet, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué avec l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’Assurance maladie. Certains actes changent de codification, entraînant leur revalorisation.
Organisé par la Société française des architectes, le concours d’écriture « l’architecture à la lettre – un lien, un texte » est ouvert jusqu’au 21 octobre 2019.
La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier deux guides pour les professionnels et un document d’information pour les patients afin d’accompagner le déploiement opérationnel de la télémédecine.
Les notaires peuvent être tenus de vérifier l’origine des fonds finançant une opération et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin.
