Un chirurgien qui crée une activité libérale dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt prévue en cas de création d’une entreprise nouvelle.
Alors que le chantier des revalorisations salariales des personnels soignants s’achève, le gouvernement annonce d’ores et déjà 33 nouvelles mesures visant à réformer le système de soins français. Il souhaite renverser « des logiques qui ont pu faire perdre aux soignants le sens de ce qu’ils font au quotidien ».
Lorsqu’il conteste une contravention pour son client, l’avocat n’a pas à justifier d’un mandat écrit.
Les TrodPharm (tests rapides d’orientation diagnostique) Covid peuvent désormais être réalisés par les pharmaciens d’officine et les médecins. Un arrêté récent les autorise à les pratiquer « à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé », pour une durée limitée.
Ressemblant fortement au sceau et au panonceau des notaires, la nouvelle identité visuelle des agents immobiliers de la FNAIM ne doit plus être utilisée.
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient d’élaborer une fiche précisant les mesures et les précautions à suivre lors des soins en pédicurie-podologie dans le cadre du Covid-19. Elles complètent les recommandations de l’Ordre des pédicures-podologues applicables à la reprise d’activité de la profession.
Pour bénéficier de l’abattement fiscal lors de la vente des titres de sa société, un notaire doit cesser toute fonction dans la société et partir à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente.
Pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les professionnels de santé, le gouvernement a annoncé les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle.
Faute de le préciser, le mandat donné par un contribuable à un avocat pour le représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal n’emporte pas révocation d’un précédent mandat confié à un autre conseil.
L’Assurance maladie (CNAM) vient d’annoncer que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à appliquer la cotation des actes « Bronchopneumopathie chronique obstructive » (BPCO), de façon dérogatoire, pour la rééducation de patients après une hospitalisation pour coronavirus en attendant des travaux conventionnels sur ce sujet.
