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La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l’appelant à l’avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu’à condition de démontrer un préjudice.

 mardi 23 janvier 2024  Lire l'article