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Commissaires-priseurs judiciaires
Mise en place d’une complémentaire santé
mardi 31 mars 2015
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Simplification de la procédure civile et incitation à la résolution amiable des différends
mardi 24 mars 2015
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Bientôt une commission nationale d’inscription et de discipline commune aux deux professions
mardi 17 mars 2015
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La société contrôlée ne peut relever un CAC de ses fonctions à la place de son dirigeant
mardi 10 mars 2015
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Un décret fixe les critères pour pratiquer des activités d’aide médicale à la procréation
lundi 2 mars 2015
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Décision du Conseil d’Etat sur les modifications de statuts de sociétés d’exercice libéral
jeudi 12 février 2015
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Précisions sur les permanences de soins
lundi 9 février 2015
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Communication obligatoire de l’avis de la commission de qualification
vendredi 6 février 2015
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Création d’un traitement de données pour la rétinographie
jeudi 8 janvier 2015
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Médecins et pharmaciens
Certification obligatoire des logiciels métiers
mercredi 17 décembre 2014
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