L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.
Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.
À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.
