Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les travailleurs indépendants peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.
Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre à jour, chaque année, leur document unique d’évaluation des risques professionnels.
Les bars et restaurants n’ont désormais plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Un certain nombre de mesures préventives peuvent être adoptées par les entreprises pour réduire le risque et les conséquences des cyberattaques.
À compter du 1 juin 2022, la remise d’un questionnaire de santé ne sera plus requise lors de la souscription d’une assurance-emprunteur pour certains prêts immobiliers.
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité professionnelle.
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.
Lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié, les particuliers employeurs peuvent désormais, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile.
