Seuls les contrats de travail débutant au plus tard le 30 septembre 2019 permettent aux associations de se voir octroyer des aides à l’embauche.
Les entreprises adaptées peuvent poser leur candidature pour participer à l’expérimentation permettant la création de structures de travail temporaire.
Les pouvoirs du médecin coordonnateur auprès des résidents de l’Ehpad sont élargis.
Les ESSMS sont invités à participer à la campagne « Mon observatoire du développement durable » jusqu’au 30 septembre 2019.
Un maire peut refuser le droit d’utiliser ses terrains à une association dont le président et le directeur technique ont agressé, verbalement et physiquement, des préposés municipaux.
L’association qui fait appel à un formateur occasionnel ne doit payer les cotisations d’assurance chômage et d’AGS ainsi que le versement transport que s’il existe entre eux un lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail.
Un centre pour personnes handicapées est justifié de licencier pour faute grave une éducatrice qui ne dénonce pas des faits d’agression sexuelle envers une résidente et qui maltraite une patiente.
Les associations de services d’aide à la personne doivent satisfaire simultanément plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur leurs prestations.
Les associations accueillant des personnes fragiles doivent les protéger contre les fortes chaleurs.
Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des personnes handicapées ou présentant des difficultés d’adaptation, ne constitue pas un foyer de vie.
