Catégorie : Actualités - Page 38

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

vendredi 9 juillet 2021 Lire l'article

Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible

L’aide dite « coût fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient d’être mis en ligne.

jeudi 1 avril 2021 Lire l'article

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

vendredi 5 mars 2021 Lire l'article

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