Étiquette : Question Réponse

Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit d’acquérir ce local en priorité puisque la vente a lieu dans le cadre familial. A-t-il raison ?

vendredi 25 septembre 2026 Lire l'article

Volontariat associatif d’un dirigeant bénévole

Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ?

mercredi 23 septembre 2026 Lire l'article

Demande de versement anticipé du salaire

L’un de nos salariés nous demande de lui verser son salaire de manière anticipée. Sommes-nous obligés d’accepter cette demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

lundi 21 septembre 2026 Lire l'article

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?

mardi 15 septembre 2026 Lire l'article

DUERP : prise en compte des travailleurs intérimaires

Je travaille actuellement sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de mon entreprise. Ce document doit-il prendre en compte les risques professionnels pesant sur les intérimaires auxquels je fais appel en raison d’un accroissement d’activité ?

mercredi 9 septembre 2026 Lire l'article

Participation de mineurs dans une association

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?

mardi 8 septembre 2026 Lire l'article

Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau

Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?

lundi 31 août 2026 Lire l'article

Bail commercial | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial

En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?

jeudi 27 août 2026 Lire l'article

Cadeaux aux bénévoles associatifs

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant un cadeau ?

mercredi 19 août 2026 Lire l'article

Constitution d’une provision pour hausse des prix

En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

vendredi 17 juillet 2026 Lire l'article

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