Actualités
Veille professionnelle.
L'actualité comptable, fiscale, sociale et économique, produite avec Les Echos Publishing, sélectionnée chaque semaine pour les dirigeants.
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société
En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.
Les Français continuent d’alimenter leur assurance-vie
L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161…
Pharmaciens : création d’officines en milieu rural
Une proposition de loi vise à faciliter l’installation de nouvelles officines au sein des communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues.
Aviculture : le risque de grippe aviaire repasse au niveau modéré
Une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage a conduit le ministre de l’Agriculture à relever le niveau de risque en matière de grippe aviaire de « négligeable » à « modéré », entraînant ainsi…
Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant
Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.
Un Guichet Deeptech pour lever les blocages réglementaires des start-up
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a créé le Guichet Deeptech pour trouver des solutions aux entreprises innovantes qui seraient entravées par une norme juridique ou administrative freinant…
Un nouveau modèle de bulletin de paie en 2027
Les employeurs devront respecter un nouveau modèle de bulletin de paie à compter du 1er janvier 2027.
Notaires : un guide sur les biens vacants et sans maître
L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes et aux…
Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1er décembre
Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en…
Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole.
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés.
CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans…
La France s’engage : l’appel à projets 2027 bientôt lancé
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
Culture : déduction pour frais professionnels pour les salariés du spectacle
Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1er janvier 2027.
Les retraites françaises comptent parmi les moins imposées d’Europe
Avec 840 milliards d’euros de dépenses sociales nettes en 2023, la France détient le record européen. Une étude de la Drees montre pourtant que les prestations, et notamment les retraites, y restent…
Livret A : vers un relèvement du plafond dès février 2027
Matignon confirme la hausse du plafond du Livret A entre 25 000 et 30 000 € pour février 2027. Objectif : financer le nucléaire et l’adaptation au changement climatique. Un choix qui se heurte au…
Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source pour 2027 !
Les contribuables qui, en 2026, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2027 doivent renouveler leur demande de modulation.
Attention aux reconstitutions d’adresses électroniques professionnelles !
Des données personnelles accessibles sur internet sont parfois récupérées par des organismes pour reconstituer une adresse électronique professionnelle et faire de la prospection. La CNIL fait le…
Masseurs-kinésithérapeutes : des outils pour bien appliquer le secret professionnel
Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à répondre aux questions qu’ils peuvent se poser sur le secret professionnel dans leur pratique, le Conseil national de l’ordre met à leur disposition deux…
Céréaliculture : renforcement de la garantie d’aval des céréales
La base de financement de la garantie d’aval, qui est accordée aux organismes collecteurs de céréales pour leur permettre d’obtenir plus facilement des financements bancaires, est relevée.
Un prêt à taux zéro pour les commerçants victimes des dégradations urbaines
Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut…
Prise en charge des frais de trajet domicile-travail : un régime social plus favorable
En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an…
Les associations agricoles employeuses en 2025
Plus de 7 140 associations employant 112 420 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.
Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?
L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances…
Infirmiers : prise en charge directe des patients dans les CPTS
Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le Val-d’Oise et…
Un formulaire dédié au congé supplémentaire de naissance
Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.
Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !
Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.
Aide à l’achat de GNR pour les agriculteurs
Je me suis rendu compte que j’avais oublié de déposer une demande pour percevoir l’aide à l’achat de GNR pour les factures du mois de juin dernier. Est-ce vraiment trop tard ?
Janvier 2027
Sous réserve de confirmation officielle.
Licenciement pour inaptitude : consultez bien votre CSE !
Dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur le reclassement d’un salarié inapte à occuper son emploi, les membres titulaires absents doivent être remplacés. À défaut, cette…
Une enquête consacrée aux têtes de réseau associatives
Les têtes de réseau associatives et les associations qui en sont membres peuvent répondre à une enquête visant notamment à mieux appréhender leur rôle dans le monde associatif.
Santé : prise en charge directe des patients par les infirmiers des CPTS
Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le Val-d’Oise et…
Correction d’un oubli de TVA déductible
Je me suis rendu compte que j’avais oublié d’indiquer une partie de la TVA déductible sur la déclaration de TVA de mon entreprise de juin 2024. Comment puis-je réparer cette erreur ?
Deux années supplémentaires pour l’encadrement des loyers ?
Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l’identique, sans toutefois accueillir de nouvelles…
Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements
Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.
La hausse des taux immobiliers
En octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers s’élevait à 3,6 %. La barre symbolique des 4 % pourrait être atteinte à la fin de l’année.
Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés
Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle…
Première édition des « Territoires numériques »
Pour clôturer l’événement du Cybermois d’octobre, le Campus Cyber et l’Innovation Makers Alliance (IMA) proposent une journée de débats et de tables rondes dans le cadre d’un nouvel événement, les…
Professionnels de santé : une hausse historique du nombre de praticiens
Les réformes engagées par le gouvernement depuis 2017 pour améliorer l’accès aux soins commencent à payer en termes de démographie. Le nombre de professionnels formés est, en effet, en forte hausse.
Cultures agricoles : dérogation à l’obligation d’implanter un couvert végétal
Sauf dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates et dans certains départements, une dérogation à l’obligation, imposée par la réglementation européenne, d’implanter une couverture…
