Question · Réponse directe
Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Pour une SARL / SAS / SA de droit commun : pas d'obligation automatique de CAC par seuil.Le commissaire aux comptes devient obligatoire quand deux des trois seuils sont dépassés (total de bilan 5 M€, chiffre d'affaires HT 10 M€, effectif 50 salariés), sauf exceptions légales spécifiques : établissements de crédit, assurance (toujours), et le régime dit « renforcé » depuis la loi PACTE pour certaines structures. Une SA relève des mêmes seuils de droit commun, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.
| Forme juridique | CAC obligatoire si... | Notes |
|---|---|---|
| SA | 2 des 3 seuils franchis (bilan 5 M€, CA HT 10 M€, effectif 50) | Les SA cotées restent soumises à une obligation permanente de certification. |
| SAS / SASU | 2 des 3 seuils franchis (bilan 5 M€, CA HT 10 M€, effectif 50) | Ou option volontaire à l'acte des statuts. |
| SARL / EURL | Idem SAS (depuis PACTE 2019) | Ou désignation par les associés en assemblée générale ordinaire (SARL) ou par l'associé unique (EURL). |
| Association | Seuils spécifiques (dons reçus > 153 k€, activité économique + effectifs, subventions...) ou statutaires | Le contrôle légal des associations relève de règles spécifiques (Code de commerce, art. L.612-1 et L.612-4). |
| E-commerce / marketplace | Seuils généraux sociétés + vigilances sectorielles | Volume d'opérations = surveiller les seuils de consolidation. |
Ces seuils s'apprécient sur les chiffres de l'exercice clôturé, et peuvent être franchis « net » après retraitement. En cas de doute : demandez, c'est notre quotidien.
Questions fréquentes
J'ai franchi les seuils : quand dois-je nommer un CAC ?
Le dépassement est constaté à la clôture de l'exercice N ; le commissaire aux comptes est nommé pour contrôler les comptes à compter de l'exercice N+1, par décision collective des associés.
Je suis en dessous : puis-je désigner un CAC volontairement ?
Oui, et c'est parfois utile (confiance investisseurs, banque, levée de fonds).
Combien coûte un CAC ?
Mission distincte de la comptabilité, sur devis selon l'entité. Contactez-nous.
Auteurs : associés (dont 2 commissaires aux comptes exerçant et 3 inscrits à la H2A), cabinet Abak Marseille & Toulon. Contenu daté 2026. Références : Code de commerce art. L.821-40 et suivants (nomination des commissaires aux comptes), art. L.612-1 et L.612-4 (associations), loi PACTE.
