Question · Réponse directe
Quelles obligations comptables pour un OGEC ?
Un OGEC (association loi 1901 qui gère un établissement d'enseignement sous contrat) doit tenir une comptabilité selon le règlement ANC n°2018-06 (comptes des personnes morales à but non lucratif) décliné dans la Nomenclature comptable de l'enseignement catholique (édition 2025 en vigueur), établir descomptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) arrêtés par le conseil d'administration puis soumis à l'approbation de l'assemblée générale, et selon les seuils faire auditer ses comptes (commissaire aux comptes).Les règles s'ajoutent à celles du droit commun des associations : registre des décisions, déclarations en sous-préfecture, répartition justifiée des subventions.
Les obligations de base
- Comptabilité en parties doubles, conformément au règlement ANC 2018-06 et à la nomenclature de l'enseignement catholique.
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes (notes explicatives).
- Arrêté des comptes par le conseil d'administration, puis approbation par l'assemblée générale.
- Publication des comptes au Journal officiel quand les seuils sont dépassés ; déclarations spécifiques au réseau de l'enseignement catholique.
Les obligations conditionnelles
- Commissaire aux comptes si subventions publiques > 153 000 €/an ou dons ouvrant droit à avantage fiscal > 153 000 €/an (les deux seuils s'apprécient séparément), ou si l'activité économique dépasse 2 des 3 seuils : 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d'affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan. Les forfaits d'externat versés au titre du contrat d'association ne sont pas des subventions.
- Budget prévisionnel annuel, voté chaque année par les organes de gouvernance de l'OGEC prévus par ses statuts (CA, AG).
- Reporting au réseau : diocèse, Udogec/Urogec ou Fédération des Ogec selon les cas.
Points de vigilance propres aux OGEC
— Salaires des enseignants : payés par l'État mais le personnel technique et administratif est à la charge de l'OGEC (paie régulière, URSSAF).
— Frais de gestion : suivre les frais de gestion avec des indicateurs adaptés à l'établissement et aux attentes de ses financeurs.
— Subventions d'investissement vs de fonctionnement : imputations comptables différentes : une erreur ici = correction de la comptabilité annuelle.
Questions fréquentes
Mon OGEC doit-il avoir un expert-comptable ?
La loi ne l'impose pas systématiquement, mais la complexité (paye, subventions, contrôle budgétaire) le rend quasi indispensable, et c'est le rôle conseillé par les diocèses.
La comptabilité des OGEC est-elle différente de celle des sociétés ?
Le référentiel ANC 2018-06 est proche du plan général, mais avec fonds associatifs à la place des capitaux propres, et la notion de "résultat excédentaire" à justifier.
Le cabinet ABAK accompagne des OGEC dans le Var et les Bouches-du-Rhône, nous maîtrisons la chaîne diocèse / établissement / financement. Contenu daté 2026.
