Juridique1 février 2024
La reprise des actes conclus par une société en formation
Les actes conclus par les fondateurs d’une société en formation doivent être repris par cette dernière une fois qu’elle est immatriculée.
Le texte complet de cette actualité n'a pas été transmis par notre rédaction partenaire. Vous pouvez nous interroger sur ce sujet ; on vous répond sous 48 h.
Poser une question →