Réforme · Calendrier
Facturation électronique : qui est concerné, quand, comment ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale. Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique structurée au sens de la réforme : l'obligation d'émission dépend du calendrier et de l'opération. Le champ concerné : les échanges B2B domestiques entre entreprises établies en France (l'obligation de réception inclut tout assujetti, même en franchise en base, pour ses achats en France) ; en sont notamment exclus les opérations avec des clients étrangers (B2C et B2B international, hors e-invoicing transfrontalier à venir) et les ventes aux particuliers, qui relèvent d'autres règles (caisses certifiées, e-reporting des données de transactions et, selon les cas, de paiement). « E-reporting » et « e-invoicing » sont deux obligations distinctes : la facture entre entreprises d'un côté, la transmission de données de transactions ou de paiements de l'autre. Les grandes entreprises et ETI émettent déjà au format électronique ;les PME et micro-entreprises émettront leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Le choix de la plateforme se fait maintenant, avant la course de l'été 2027.
Le calendrier exact
| Taille d'entreprise | Recevoir | Émettre | E-reporting (déclarations) |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise / ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME / TPE / micro-entreprise | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
Ce que ça change en pratique
Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique. Une facture électronique = un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui passe par une plateforme agréée.
Vous devez choisir une plateforme agréée (PA, ex-PDP). Le portail public de facturation (PPF) tient l'annuaire des destinataires et concentre les données fiscales ; la facturation elle-même passe par une PA que vous choisissez.
Une adresse de réception = déjà obligatoire. Même si vous n'êtes pas encore émettrice, vous recevez déjà des e-invoices de vos fournisseurs GE/ETI.
La facture transporte vos données. Une facture électronique structurée transporte un flux de données transmis à l'administration : des incohérences deviennent détectables, ce qu'un PDF ordinaire ne permet pas.
Les pièges à éviter (ce qu'on voit chaque semaine)
Attendre 2027 pour s'inscrire. Recevoir = déjà obligatoire. La vérification d'identité (KYC) d'une plateforme peut mettre quelques jours à quelques semaines, voire des mois en période d'affluence.
Choisir une PA sans penser au cabinet. Toutes les PA ne se connectent pas facilement à l'outil du cabinet : demandez à votre expert-comptable AVANT de signer (mandat, récupération automatique des factures d'achats, e-reporting).
Croire que la compta « se fait toute seule ». La réforme automatise le transport des données. Elle ne remplace ni le contrôle comptable, ni la bonne imputation fiscale, ni le rapprochement bancaire. Nos outils fiabilisent chaque pièce ; l'expert-comptable contrôle les travaux dans le cadre de sa mission, l'entreprise conservant ses obligations déclaratives et fiscales.
Nos questions fréquentes
Quelle est la différence entre PPF et PA (ex-PDP) ?
Le PPF est l'annuaire public de l'État : il référence les adresses de réception. La PA est l'opérateur privé immatriculé par l'État qui émet/reçoit vos factures. Vous devez choisir une PA ; l'inscription via le PPF se fait ensuite automatiquement par la PA.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Selon la PA : les tarifs dépendent de l'abonnement, du volume et des services inclus ; comparez le coût annuel complet. Certains logiciels de facturation incluent l'accès à une PA ; vérifiez. Attention au coût du transfert si vous changez d'avis plus tard.
Notre cabinet peut-il choisir la PA pour nous ?
Oui, si vous nous confiez un mandat explicite ; vous pouvez aussi choisir directement votre plateforme. Nous pouvons alors recommander en connaissance de cause (outil de comptabilité, volumes, formats, intégration) : c'est l'objet d'un mandat confié à l'expert-comptable pour votre plateforme agréée.
L'IA va-t-elle rendre l'expert-comptable inutile ?
Non. Et le mot juste est « agent ». La réforme automatise le transport des factures, pas la comptabilité. Chez nous, des agents logiciels lisent et contrôlent les pièces avant l'expert-comptable, qui valide les travaux ; l'entreprise conserve ses obligations déclaratives et fiscales. Ce qui change : moins de saisie, plus de contrôle. Notre agent interne en est le cœur. Voir l'encadré ci-dessous.
Comment Abak accompagne ses clients sur la facturation électronique
Au quotidien, nous travaillons avec trois outils : Dext (collecte et pré-comptabilisation des pièces), Fulll.io (comptabilité connectée) etSuperPDP, notre mode agentique de facturation électronique : c'est par lui que passent les factures reçues via le réseau des plateformes agréées. Nos agents les qualifient automatiquement (lecture, contrôle de la TVA, détection de doublons, pré-comptabilisation) avant que l'humain prenne la main. Les dossiers hors facturation électronique continuent de passer par Dext et Fulll.io : le circuit s'adapte au dossier, pas l'inverse. Nous aidons ensuite chaque client à choisir sa plateforme, s'inscrire, fiabiliser ses mentions et son circuit d'achat. Un avis neutre avant de signer ? Écrivez-nous.
Rédigé par Jean-Baptiste Agher, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre (région MARSEILLE-PACA), avec les associés du cabinet Abak (Marseille & Toulon/Ollioules). Mis à jour le 8 octobre 2026. Sources : DGFiP, ordonnance 2021-1190, décret 2024-266.
