Actualités21 février 2018
Viticulteurs : déclarations de plantation ou d’arrachage
Les viticulteurs qui envisagent de procéder à l’arrachage, à la plantation, à la replantation ou au surgreffage de vignes sont tenus de le déclarer, au moins un mois avant la réalisation des travaux, auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
De même, tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
Initialement, il était prévu que ces déclarations devaient être souscrites par voie électronique à compter du 1er janvier 2018. Cette obligation a été reportée au 1er janvier 2020.
Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017, JO du 30
