Actualités · Social
Veille professionnelle · Social · page 33
Contrôle de la MSA : les règles du jeu
Chaque mois, les employeurs agricoles déclarent à la Mutualité sociale agricole (MSA) les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont…
Reclassement d’un salarié déclaré inapte
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Quels postes devons-nous lui proposer au titre de notre obligation de reclassement ?
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
À défaut d’avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.
Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !
Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.
Convocation à un entretien préalable au licenciement
Nous envisageons de licencier l’un de nos salariés. Nous allons donc le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel délai devons-nous lui accorder pour préparer cette entrevue ?
Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
À compter du 1er novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.
Emploi de salariés détachés
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ?
Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises
Au 1er janvier 2020, trois principaux seuils d’effectifs s’appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.
Un congé de maternité plus long pour les indépendantes
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?
Convention de rupture : non datée, elle est annulée !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et…
La réforme « 100 % santé »
La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.
Motif de rupture du contrat de travail
Le contrat de travail d’un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c’est le cas…
Parcours emploi compétences
Quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?
Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique
Notre comité social et économique (CSE), qui vient de se réunir, tiendra sa prochaine réunion dans 2 mois. Toutefois, plusieurs membres du comité demandent qu’une réunion extraordinaire soit…
Le recours au CDD d’usage
Dans certains secteurs d’activité où il est courant de ne pas recourir au CDI, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée appelés « CDD d’usage ».
Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?
La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas, mais doit être écrite et précise.
Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…
Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner.
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération…
Le compte personnel de formation
Ouvert aux salariés depuis 2015, puis aux travailleurs indépendants en 2018, le compte personnel de formation (CPF) vient d’être revisité par la loi « pour la liberté de choisir son avenir…
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
Pour faire face à des contraintes de production, nous envisageons de modifier les horaires de travail de certains salariés. Ceux-ci ne travailleraient plus la nuit mais le jour. Devons-nous obtenir…
L’épargne salariale est encouragée
Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
Don d’ordinateurs aux salariés
Suite au renouvellement des postes informatiques de notre entreprise, nous souhaitons donner les anciens ordinateurs à nos salariés. Pouvez-vous nous confirmer que ce don est exonéré de charges…
Paiement des heures supplémentaires nécessaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.
Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association
Est-il exact que les salariés engagés en contrat aidé doivent désormais être pris en compte pour calculer l’effectif de notre association ?
Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise
Dans le cadre d’une scission de notre entreprise, l’activité et les contrats de travail des salariés de l’une de nos entités ont été transférés dans une entreprise nouvellement créée. En tant que…
Qui peut être interrogé lors d’un contrôle Urssaf ?
L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.
Attribution d’une prime de 13 mois aux salariés
Nous envisageons d’attribuer une prime de 13 mois aux salariés cadres de l’entreprise. Devons-nous aussi en faire bénéficier les non-cadres au titre de l’égalité de traitement entre les salariés ?
Combattre le harcèlement moral au travail
Selon la dernière étude menée par la Dares, un salarié sur trois estime avoir subi, au cours de l’année précédente, un comportement hostile dans le cadre de son travail (ignorance, mépris, critique…
Clôture d’un PEE lors du départ en retraite
Dans quelques mois, je vais pouvoir liquider mes droits à la retraite. Disposant d’un plan d’épargne entreprise, je me demande si je pourrai continuer à l’alimenter après avoir quitté mon entreprise.
Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?
Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?
Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes
L’un de nos salariés, coupable d’un comportement agressif envers ses collègues, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Pour protéger nos autres salariés, victimes et témoins de…
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?
Assurance AT-MP des bénévoles dans les organismes d’intérêt général
Notre association sportive souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ?
Inaptitude au travail d’un salarié : comment la gérer ?
Qu’ils soient d’origine professionnelle ou non professionnelle, un accident ou une maladie peuvent rendre inapte un salarié à occuper son poste de travail. Mais encore faut-il que cette inaptitude…
Régime de protection sociale d’un cogérant non associé
Je viens d’être nommé cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle je ne possède aucune part sociale. Pouvez-vous me confirmer que je dépends du régime général des salariés…
Invalidité d’un salarié
L’un de nos salariés a été reconnu invalide par la Caisse primaire d’assurance maladie. Devons-nous considérer qu’il est inapte à occuper son emploi ?
La rupture conventionnelle collective
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de…
Mise en place du comité social et économique
Le mandat des membres des représentants du personnel de notre entreprise arrivant bientôt à terme, nous allons organiser les élections du comité social et économique (CSE). Devons-nous, comme c’était…
