Pharmaciens : déclaration annuelle du chiffre d’affaires

Chaque année, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une déclaration qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Un nouveau service de télédéclaration en ligne

Outre le délai supplémentaire accordé cette année aux professionnels, les modalités pratiques de la campagne déclarative ont, elles aussi, été modifiées. À compter d’une date qui sera prochainement fixée par arrêté ministériel (et au plus tard le 31 décembre 2020), les pharmaciens titulaires d’officine devront, en effet, transmettre leur déclaration annuelle de chiffre d’affaires sous forme dématérialisée.

Les seuils de chiffres d’affaires, déterminant notamment les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent inchangés.

Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020, JO du 23