Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2021

Pour 2021, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à un certain montant.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 29 janvier 2021, JO du 30