Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2019

Pour 2019, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2018.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2018.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 15 janvier 2019, JO du 18 janvier