Actualités16 février 2021
Médico-social : exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad
Depuis cette année, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un organisme sans but lucratif.
Pour avoir droit à cet avantage, les associations gestionnaires doivent, chaque année avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques du lieu de situation de l’Ehpad une déclaration précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.
Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020, JO du 31
