Médecins : 100 euros par certificat de décès établi à domicile

Le décret précise que cet examen est rémunéré s’il a lieu au domicile du patient, « y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ».

Il indique également que cet examen doit intervenir dans le cadre d’horaires précis : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le vendredi lorsqu’il suit un jour férié, et le lundi lorsqu’il précède un jour férié.

Un arrêté du même jour fixe la rémunération brute de cet examen à 100 €. Ce forfait sera versé directement par l’Assurance maladie.

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, JO du 11