La taxe locale sur la publicité extérieure

Les dispositifs publicitaires imposés Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté de moduler le champ d’application de la taxe.

Les supports susceptibles d’entraîner l’exigibilité de la taxe sont en principe :

– les dispositifs publicitaires extérieurs ;

– les enseignes ;

– les préenseignes.

Toutefois, les enseignes d’au plus 7 m² sont exonérées de la taxe, sous réserve que la commune ou l’EPCI n’en ait pas expressément décidé autrement.

En outre, ces mêmes communes et EPCI peuvent décider d’exonérer ou de réduire la taxe au titre de certains dispositifs publicitaires, notamment :

– des enseignes d’au plus 12 m² ;

– des préenseignes (de plus ou de moins de 1,5 m²) ;

– des dispositifs apposés sur les éléments de mobilier urbain.

L’assiette et le tarif de la taxe La taxe est assise sur la surface exploitée du dispositif imposé. Les communes et les EPCI fixent les tarifs applicables sans pouvoir dépasser certains montants.

La taxe est assise sur la surface exploitée, hors encadrement, du dispositif. La taxation s’effectuant par face.

Il convient de noter que lorsqu’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, la taxe est perçue en multipliant les tarifs par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif publicitaire.

Le tarif de la taxe est déterminé par mètre carré de surface et par an par la commune ou l’EPCI.

Mais ces derniers doivent respecter ces tarifs maximaux qui sont fixés en fonction du support publicitaire concerné, de la taille de la commune concernée et de la réalisation ou non de l’affichage au moyen d’un procédé numérique.

La commune ou l’EPCI peuvent néanmoins décider de retenir un tarif d’un niveau inférieur aux tarifs maximaux.

Ces tarifs maximaux ont été fixés par la loi (tableau récapitulatif ci-après) et peuvent faire l’objet d’une majoration lorsqu’ils concernent des superficies atteignant certains seuils. Ainsi, pour les dispositifs publicitaires et préenseignes, les tarifs sont doublés pour les superficies supérieures à 50 m².

Et pour les enseignes, les tarifs sont multipliés par 2 pour les superficies comprises entre 12 et 50 m² et par 4 pour les superficies excédant 50 m².

Les tarifs maximaux légaux
	Dispositifs publicitaires et préenseignes	Enseignes
Procédé non numérique
Commune de moins de 50 000 habitants	15 € (15,20 € en 2014)	15 € (15,20 € en 2014)
Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants	20 € (20,20 € en 2014)	20 € (20,20 € en 2014)
Commune de plus de 200 000 habitants	30 € (30,40 € en 2014)	30 € (30,40 € en 2014)
Procédé numérique
Commune de moins de 50 000 habitants	45 € (45,60 € en 2014)	–
Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants	60 € (60,60 € en 2014)	–
Commune de plus de 200 000 habitants	90 € (91,20 € en 2014)	–

La déclaration et le paiement de la taxe La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès de la commune ou de l’EPCI concerné en principe avant le 1^er mars de l’année d’imposition.

C’est en principe à l’exploitant du dispositif publicitaire de déclarer et d’acquitter spontanément la taxe. Ces obligations devant être respectées avant le 1^er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs publicitaires existant au 1^er janvier et dans les 2 mois de leur installation pour les autres.

La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès de la commune ou de l’EPCI concerné.

Les sanctions encourues Le défaut ou le retard de déclaration sont sanctionnés par des amendes.

Le défaut ou simplement le retard de déclaration de la taxe entraîne l’application d’une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les sociétés. La même sanction s’appliquant en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Et attention, cette amende s’applique distinctement pour chaque support concerné par l’infraction.

La procédure de rehaussement contradictoire La commune ou l’EPCI doit suivre une procédure contradictoire avant de procéder à des rappels de taxe.

La procédure que doit suivre la commune ou l’EPCI pour obtenir le paiement de la taxe de la part d’un exploitant qui a insuffisamment déclaré ses dispositifs publicitaires vient d’être récemment précisée. Elle s’applique depuis le 1^er avril 2013.

1^re étape : la mise en demeure

La commune ou l’EPCI doit mettre en demeure le redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, de notifier sa déclaration dans un délai de 30 jours. Cette « proposition de rectification » doit être motivée de manière à permettre à l’exploitant de formuler ses observations.

Elle indique notamment la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d’application de la règle de prorata temporis.

La proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre.

2^e étape : la réponse de l’exploitant

Le redevable dispose d’un délai de réponse de 30 jours. À défaut, il est considéré comme ayant accepté le rehaussement de taxe.

3^e étape : la réponse aux observations

Si le redevable présente des observations en s’opposant à la position de la commune ou de l’EPCI, cette entité dispose de 15 jours pour lui fournir une réponse dûment motivée, toujours en lui indiquant sous peine de nullité les droits résultant des rectifications et cette fois-ci les voies et délais de recours juridictionnels.

4^e étape : la liquidation des droits

La commune ou l’EPCI liquide ensuite les éléments d’imposition arrêtés à l’issue de la procédure contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire.