Actualités · Juridique
Veille professionnelle · Juridique · page 27
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent…
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société.
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même…
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6…
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.
L’encadrement des loyers s’étoffe
Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un…
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores.
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1er octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais.
Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé
Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite…
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1er octobre 2020.
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
À compter du 1er septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans…
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux modes de…
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
À compter du 1er septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur…
Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?
Selon une étude d’Optimind, le taux net moyen servi par les fonds en euros en 2021 pourrait s’approcher des 1 %.
Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises
Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août.
Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?
Facebook reste le numéro un des réseaux sociaux en 2021 pour les associations et fondations du secteur de la générosité.
Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir
La société Masteos propose, pour chaque région française, les villes présentant un fort potentiel.
Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un…
Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural
Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de…
L’ACPR met à jour sa liste noire
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 331 sites internet ou entités qui proposent des services financiers sans y être autorisés.
Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs
Au titre du mois d’août, les entreprises qui subissent encore une interdiction d’accueillir du public sont éligibles au fonds de solidarité. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains…
Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient…
Baux ruraux : hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021.
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.
Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !
Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.
Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration…
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur…
Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1er août 2021.
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de…
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 €.
Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?
Bien qu’ils affichent des performances honorables compte tenu du contexte actuel, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie voient leur rendement progressivement s’effriter. Pour…
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.
Du changement pour le DPE
Le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.
Des Français plus généreux en 2020 !
Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.
