Actualités · Juridique
Veille professionnelle · Juridique · page 13
Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire.
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation…
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du…
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque.
Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale sont précisées. La mesure…
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Les délais de recours en justice contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et les installations d’élevage sont raccourcis.
Prêts entre associations : des conditions assouplies
Il sera bientôt plus facile pour une association d’obtenir un prêt de la part d’une autre association avec laquelle elle entretient des relations étroites ou participe à un groupement.
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés.
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera…
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales…
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due.
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
À compter du 1er juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Loteries et lotos des associations : du nouveau !
Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou…
Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, doivent…
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
Lorsqu’un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé.
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arrivent à échéance d’ici au 1er mai 2025 est prorogée d’un an.
FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
Les associations nationales ont jusqu’au 23 juin 2024 pour demander le financement, à hauteur de 200 000 €, d’études et d’expérimentations destinées à développer la vie associative.
La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis donné par l’auteur de la rupture à son partenaire ne peut commencer à courir que si la date de cette rupture est précisée dans l’acte…
Blocage d’un compte courant d’associé
Dans une société, est-il possible de bloquer les comptes courants d’associés de façon à éviter de devoir rembourser les fonds pendant une certaine période ?
Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne…
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur…
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
Les bénévoles des associations comptant au moins un an d’existence peuvent désormais bénéficier du compte d’engagement citoyen et du congé d’engagement associatif.
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges.
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024.
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1…
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.
L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
Une aide destinée à compenser partiellement les surcoûts d’électricité qu’elles supportent est prévue en 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d’énergie.
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
L’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et…
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première…
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 19 avril pour déposer une demande d’aide.
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 20 avril.
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction…
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l’État.
Devis : les obligations des professionnels
Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire.
