Actualités · Gestion
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Médecins : de nouvelles contraintes sur certaines prescriptions
Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1er novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement d’informations…
Greffiers de tribunal de commerce : du nouveau pour l’exercice en société
Depuis le 1er septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Masseurs-kinésithérapeutes : comment gérer les actes hors nomenclature
Les actes hors nomenclature étant très réglementés, la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes (FFMK) vient de publier une fiche pour rappeler au praticien ce qu’il peut faire ou ne pas…
Commissaires de justice : nouveautés réglementaires pour l’exercice en société
Depuis le 1er septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles.
Infirmiers : la vision des Français sur l’évolution de la profession
L’Ordre National des Infirmiers vient de publier une étude relatant la perception des Français sur l’évolution de la profession infirmière. 85 % sont favorables à un élargissement des compétences des…
Notaires : du changement pour l’exercice en société
Depuis le 1er septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles régissent l’exercice en société de la profession de notaire.
Pédicures-podologues : une fiche pratique pour se protéger des cyberattaques
L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) viennent de publier une fiche sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de cybersécurité dans les…
Avocats : du nouveau pour l’exercice en société
Depuis le 1er septembre dernier, l’exercice en société de la profession d’avocat est régi par un certain nombre de nouvelles règles.
Ostéopathes : intégration au nouveau répertoire unique
Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).
Architectes : respect d’une procédure de conciliation avant de saisir la justice
Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée…
Médecins : combien coûtent les solutions numériques ?
L’URPS médecins libéraux Île-de-France a enquêté sur les dépenses mensuelles des praticiens pour leurs outils numériques. Selon les résultats qui viennent d’être publiés, le numérique représenterait…
Sages-femmes : pas d’exonération de CFE pour les sociétés !
Seules les sages-femmes, personnes physiques, peuvent bénéficier de l’exonération automatique de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Masseurs-kinésithérapeutes : une aide pour faire un bilan de sport
Pour aider les personnes qui souhaitent commencer une activité physique ou accentuer leur pratique sportive, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) propose un…
Mandataires judiciaires : déclaration de créance adressée à un associé d’une SCP
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.
Laboratoires de biologie médicale : le dépistage des IST possible sans ordonnance
Le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) peut désormais être réalisé, sans ordonnance, dans tous les laboratoires de biologie médicale à la demande du patient.
Commissaires de justice : de nouvelles activités accessoires
Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer une activité accessoire d’intermédiaire immobilier ou « d’approbateur » des comptes de gestion des majeurs protégés.
Ergothérapeutes : faculté de renouveler les prescriptions
Pour simplifier le parcours de soins des patients, les ergothérapeutes sont désormais autorisés à renouveler, dans certaines conditions, les prescriptions de séances délivrées par les médecins.
Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité
L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être…
Pharmaciens : ouverture d’officines dans les territoires fragiles
Un décret vient de préciser les critères permettant d’identifier les territoires fragiles au sein desquels des officines peuvent être ouvertes, par voie de transfert ou de regroupement, dans des…
Médecins : déduction forfaitaire du bénéfice imposable
Les médecins conventionnés du secteur I peuvent appliquer des déductions forfaitaires spécifiques sur leur bénéfice imposable.
Masseurs-kinésithérapeutes : publication du rapport d’activité de l’Ordre
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui rassemble plus de 105 000 praticiens en France, a publié cet été son rapport d’activité pour l’année 2023. L’occasion de revenir sur les nombreuses actions…
Avocats : montant d’une convention d’honoraires en cas d’urgence
En l’absence de convention d’honoraires, les tribunaux fixent le montant des honoraires en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés…
Biologistes : une démographie toujours en baisse
Dans son étude annuelle sur la démographie de ses professions, le Conseil de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) consacre une section aux évolutions et aux tendances des praticiens biologistes en 2023.
Géomètres-experts : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal
Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont…
Auxiliaires médicaux : du nouveau pour le régime d’assurance invalidité-décès
Certaines prestations servies par le régime d’assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux libéraux de la Carpimko, la caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers…
Avocats : le droit de copier un dossier pénal lors de sa consultation annulé par le Conseil d’État
Copier soi-même en le scannant ou en le photographiant un dossier de procédure pénale lors de sa consultation, comme le prévoyait un récent décret, excède le simple droit de consultation prévu par la…
Médecins : vers un déremboursement des prescriptions des praticiens déconventionnés ?
Dans son dernier rapport « Charges et produits », la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) envisage de ne plus rembourser les prescriptions des médecins libéraux ayant choisi d’exercer en…
Médecins : utilisation d’un dossier médical à des fins pédagogiques
Le médecin qui transmet à ses étudiants des photographies permettant de reconnaître une patiente doit obtenir l’accord de cette dernière.
Pharmaciens : un avenant à la Convention nationale
Un avenant à la Convention nationale de 2022 acte de nouvelles missions à l’officine, revalorise certains honoraires et fixe de nouveaux objectifs de transition écologique et de santé publique.
Avocats : rupture d’un contrat de collaboration libérale pendant un arrêt de travail
La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour cause de maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles…
Masseurs-kinésithérapeutes : participez à l’amélioration du système de santé français
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes lance une série de questionnaires pour mieux connaître les différents modes d’exercice de la profession et pouvoir proposer des réponses…
Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité formée par un codonataire
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.
Chirurgiens-dentistes : un premier avenant à la Convention dentaire
Signé au début du mois de juillet 2024, le premier avenant à la Convention dentaire avec l’Assurance maladie fixe notamment le tarif horaire de la régulation téléphonique des chirurgiens-dentistes en…
Chirurgiens esthétiques : quid des opérations exonérées de TVA ?
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé le Conseil d’État.
Médecins : la rémunération forfaitaire pour les vaccinations HPV est fixée
Un récent arrêté fixe le montant de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le Papillomavirus (HPV) dans les collèges.
Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle
Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée.
Infirmiers : les patients en ALD peuvent désormais choisir un référent
Un décret publié récemment met en œuvre la possibilité pour les patients en affection longue durée (ALD) de désigner un référent infirmier pour « mieux coordonner les soins avec l’ensemble des…
Photographes : notion d’œuvre d’art et taux réduit de TVA
Pour que des photographies soient considérées comme des œuvres d’art et puissent bénéficier du taux réduit de TVA lors de leur vente, l’administration fiscale n’exige plus qu’elles témoignent d’une…
Masseurs-kinésithérapeutes : lancement de l’expérimentation de l’accès direct aux soins
Une expérimentation permettant aux patients d’avoir directement accès à un masseur-kinésithérapeute sans ordonnance est mise en place pendant 5 ans.
Pharmaciens : délivrance d’antibiotiques sans ordonnance
Les pharmaciens d’officine peuvent désormais délivrer des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation de Trod liés aux angines et aux cystiques qui se révèlent positifs.
