Actualités · Gestion
Veille professionnelle · Gestion · page 22
Huissiers de justice : lancement d’un nouvel institut de formation
La Chambre nationale des huissiers de justice se dote d’un nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ).
Masseurs-kinésithérapeutes : l’affichage obligatoire dans les cabinets
Les cabinets de kinésithérapie doivent impérativement afficher une information tarifaire de leurs activités. Les règles d’affichage ont récemment été modifiées. Pour être à jour de leur obligation…
Architectes : rupture d’un contrat de maîtrise d’œuvre
Une résiliation sans faute non prévue au contrat de maîtrise d’œuvre entraîne le versement de dommages-intérêts au profit de l’architecte.
Pharmaciens : création de la Société Française des Sciences Pharmaceutiques Officinales
La Société Française des Sciences Pharmaceutiques Officinales (SFSPO) vient de voir le jour. Ses objectifs : promouvoir la pharmacie d’officine et l’exercice coordonné entre les professionnels de…
Pourquoi établir un plan de continuité d’activité ?
Aucune entreprise n’est à l’abri d’un sinistre qui pourrait bloquer son activité. S’y préparer en établissant un PCA reste le meilleur moyen de limiter son impact.
Avocats : prescription de la demande en fixation des honoraires
Les avocats disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin pour agir en fixation des honoraires auprès du bâtonnier.
Pédicures-podologues : recommandations pour le plateau technique d’un cabinet
Des recommandations d’un groupe de travail pluridisciplinaire indépendant datant de 2010 viennent d’être réactualisées et diffusées sous forme de fiche par l’Ordre à tous les praticiens. Elles…
Notaires : responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
Le notaire qui ne conseille pas des époux, de manière concrète, complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations…
Vétérinaires : un module de formation sur la pharmacovigilance
Les vétérinaires étant la principale source de déclaration des effets indésirables des médicaments, MSD Santé Animale leur propose un module de formation en ligne pour leur rappeler le fonctionnement…
Architectes : exercice du droit de rétractation
Considérant que communiquer via Internet à des fins professionnelles n’entrait pas dans les activités principales d’un architecte, les juges ont estimé que ce dernier était en droit de se rétracter…
Professionnels de santé : projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vient d’être dévoilé. Bonne nouvelle : pour la première fois depuis 18 ans, il prévoit un budget excédentaire de quelque 700…
Notaires : création du réseau des « Notaires Conseils aux familles »
Fondée en septembre dernier, l’association Notaires Conseils aux familles vise à maintenir et à développer les compétences de ses membres en droit patrimonial et de la famille et à le faire savoir au…
Médecins : les mesures du plan Santé
Le gouvernement vient de dévoiler plusieurs mesures de son grand plan de réforme du système de santé. Appelé « Ma Santé 2022 », ce plan devrait faire l’objet d’une loi au début de l’année 2019 et…
Avocats : statistiques 2018 de la profession
Les effectifs de la profession d’avocat ont bondi de 38 % en l’espace de 10 ans.
Chirurgiens-dentistes : lutte contre le tabac
Les études scientifiques le prouvent : les substituts nicotiniques sont efficaces pour arrêter de fumer. Et désormais, les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire ces traitements antitabac qui seront…
Architectes : preuve de l’étendue d’une mission
Un architecte qui réclame le paiement de ses honoraires au titre de la réalisation d’une mission doit prouver que celle-ci lui a été confiée en exécution d’un contrat.
Professionnels de santé : la mise sous accord préalable et la mise sous objectifs
Les conditions d’application de la procédure de mise sous objectifs (MSO) ou accord préalable (MSAP) des prescriptions ou de l’activité viennent d’être élargies. L’Assurance maladie a, en effet…
Notaires : pas de passerelle vers la profession d’avocat pour les notaires assistants
Les notaires assistants qui veulent pratiquer en tant qu’avocat ne sont pas dispensés de l’obligation de suivre la formation et d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Médecins : les nouveaux tarifs de télémédecine
Depuis le 15 septembre 2018, 5 nouveaux tarifs ont été mis en place. Ils concernant les nouveaux actes de télémédecine – téléconsultation et télé-expertise – et un nouveau forfait structure.
Avocats : paiement des honoraires en l’absence de convention d’honoraires
L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires dès lors que son travail est établi.
Professionnels de santé : une application pour les praticiens en souffrance
Lancée par l’association Soins aux professionnels en santé (SPS) en juillet dernier, une application mobile aide les professionnels de santé en souffrance en leur permettant d’être mis en contact…
Architectes : modification des conditions de recours contre les permis de construire
Dans l’objectif de ne pas entraver la relance de la construction immobilière, plusieurs modifications des conditions de recours contre les permis de construire sont intervenues cet été.
Masseurs-kinésithérapeutes : une démographie en forte expansion
Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes devrait augmenter de 57 % jusqu’en 2040.
Dentistes : un référentiel pour évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité
Les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur un référentiel de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels.
Chirurgiens-dentistes : actualisation du contrat de collaboration libérale
Pour respecter les dernières évolutions législatives et réglementaires, le Conseil national vient de modifier deux modèles de contrat disponibles en téléchargement sur son site : le contrat de…
Notaires : bilan sur la liberté d’installation
Après une première vague d’installation, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux entre 2018 et 2020.
Masseurs-kinésithérapeutes : carte du zonage provisoire des praticiens
La Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) vient de publier sur son site une carte indiquant le zonage provisoire des masseurs-kinésithérapeutes tel que prévu par…
Avocats : acte de concurrence déloyale
Lorsqu’il quitte le cabinet dans lequel il est associé pour exercer dans un autre cabinet et qu’une partie de sa clientèle le suit, un avocat ne commet pas d’acte de concurrence déloyale dès lors…
Professionnels de santé : un guide sur les centres de santé
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) vient de publier un « guide relatif aux centres de santé », qui précise les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation de…
Huissiers de justice : signification d’une ordonnance d’injonction de payer
Une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les 2 ans de la date du premier impayé non régularisé.
Infirmiers : inscription automatique à l’Ordre national
Le décret prévoyant une inscription automatique des infirmiers salariés à l’Ordre national des infirmiers (ONI) vient d’être publié. Cette automatisation entre en vigueur dès à présent.
Commissaires-priseurs : responsabilité en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu
Le commissaire-priseur qui laisse vendre un bien dont il doute de l’authenticité engage sa responsabilité envers l’acquéreur même s’il n’est pas l’organisateur de la vente aux enchères.
Ophtalmologistes : plus de délégation des tâches en cabinet
De plus en plus d’ophtalmologistes travaillent avec des orthoptistes, via des délégations de tâches. C’est ce que révèle le Syndicat national des Ophtalmologistes de France (SNOF) dans une enquête…
Professionnels de santé : objectif 2 milliards d’euros d’économies en 2019
La CNAM vient de publier son rapport « Charges et produits » qui détaille les actions de l’Assurance maladie pour 2019. Comme l’an passé, de nombreuses mesures sont prévues pour atteindre 2 milliards…
Notaires : responsabilité pour manquement au devoir de conseil
Le notaire qui, lors d’une vente immobilière en viager, n’informe pas le vendeur sur la possibilité de percevoir un bouquet en plus des rentes mensuelles manque à son obligation de conseil.
Médecins : les Français dans la moyenne des pays développés
L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) vient de publier ses dernières statistiques relatives à la santé. Concernant le niveau des revenus, les médecins français ne…
Psychiatres : des pistes pour adapter les soins des patients
Dans son dernier rapport sur l’évolution des charges et produits, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) demande aux pouvoirs publics de mettre en place des soins somatiques adaptés pour les…
Notaires : absence d’autorisation d’urbanisme et devoir d’information
Un notaire à qui un architecte avait fourni des attestations masquant des irrégularités en matière de construction immobilière n’a pas manqué à son devoir d’information.
ORL : les généralistes empêchés de prescrire des prothèses auditives ?
Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des aides auditives, publié au Journal officiel récemment, interdirait la primo-prescription des appareils auditifs aux médecins…
Sages-femmes : rapport d’activité 2017 de l’Ordre
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017 et revient dans cette publication sur les événements qui ont marqué cette année.
