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Veille professionnelle · Gestion · page 19
Médecins et dentistes : le gouvernement contraint à lever l’interdiction de publicité
Le Conseil d’État, dans une récente décision, considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit…
Huissiers de justice : délivrance d’un congé irrégulier
L’huissier de justice qui délivre un congé rural pour reprise à une personne qui n’a pas la qualité de locataire doit indemniser le bailleur du préjudice qu’il subit en raison de l’annulation de ce…
Médecins : précisions sur la prescription de génériques
Pour renforcer le recours aux génériques, moins chers que les médicaments originaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pris des mesures encadrant l’usage de la mention…
Notaires : limites du devoir de conseil
En l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’est pas tenu de rechercher, un notaire n’a pas à mettre en garde son client contre l’éventuelle faillite d’une des parties en présence.
Masseurs-kinésithérapeutes : rejet du recours relatif à la formation en chiropraxie
Un arrêt du 22 novembre 2019 du Conseil d’État vient de rejeter le recours que l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait formé pour faire annuler un arrêté du 13 février 2018 relatif à la…
Commissaires de justice : formation pour accéder à la profession
Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de déroulement de la formation permettant de l’exercer ont été précisées.
Professionnels de santé : forces et faiblesses du système de santé français
Le Panorama de la santé 2019 réalisé par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) livre des indicateurs clés relatifs à la santé de la population et à la performance du…
Notaires : inopposabilité du secret professionnel en cas de liquidation judiciaire
Un notaire ne peut pas opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur judiciaire la consistance des droits que l’entrepreneur en liquidation détient dans la succession de…
Infirmières : la rémunération forfaitaire des IPA en ville est fixée
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et la profession infirmière viennent de signer l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers définissant les modalités de valorisation…
Pharmaciens : vers une exonération de TVA pour les actes de vaccination
Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens d’officine pourraient bénéficier d’une exonération de TVA à partir de 2020.
Professionnels de santé : réforme des études universitaires
Plusieurs textes relatifs à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique viennent d’être publiés. Pris dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », ils organisent la…
Avocats : près de 69 000 professionnels en exercice
En 10 ans, la profession d’avocat s’est féminisée et l’exercice en qualité d’associé a fortement progressé.
Masseurs-kinésithérapeutes : enquête de l’Ordre sur la santé des praticiens au travail
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a commandé récemment une étude sur les risques psychosociaux touchant les kinésithérapeutes. Des résultats qui viennent de paraître.
Conseillers en gestion de patrimoine : manquement au devoir de conseil
Un conseiller en gestion de patrimoine manque à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il n’informe pas un client qui réalise un investissement immobilier dans un but de défiscalisation de…
Vétérinaires : parution de l’Atlas 2019 de la profession
L’Atlas vétérinaire présente chaque année la démographie de la profession vétérinaire. L’édition 2019 indique ainsi qu’au 31 décembre 2018, 18 548 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l’Ordre…
Huissiers de justice : une profession utile pour 83 % des Français
Même si elle est quelquefois mal perçue, la profession d’huissier de justice est considérée comme utile au bon fonctionnement de la société par plus de 4 Français sur 5.
Infirmiers : un outil pour prescrire les soins
L’URPS (Union Régionale des Infirmiers Libéraux) de Bourgogne-Franche-Comté vient de créer une application « Les indispensables de la prescription de soins infirmiers ». Cette application doit…
Architectes : condamnation solidaire du maître d’œuvre avec les constructeurs
En cas d’interruption d’un chantier, la société d’architecture investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être condamnée, avec les entreprises en charge de la construction, à la reprise…
Professionnels de santé : sortie du rapport 2018 sur le risque médical
Le rapport sur le risque des professionnels de santé, réalisé par la MACSF – Le Sou Médical, pour l’année 2018 vient d’être publié. Il montre qu’il est indispensable aujourd’hui, pour les personnels…
Médecins : un contrat unique pour lutter contre les déserts médicaux
Les dispositifs visant à encourager les jeunes médecins à s’installer en zone rurale devraient être revus et simplifiés.
Pharmaciens : la plate-forme Doctipharma « mise à l’amende » !
La société qui, sans avoir la qualité de pharmacien, met en relation des officines et des clients pour la vente en ligne de médicaments exerce une activité illicite.
Chirurgiens-dentistes : les résultats des cabinets en hausse en 2018
Selon les données publiées en septembre de l’Observatoire des chirurgiens-dentistes, les cabinets dentaires se sont bien portés en 2018. Ils ont dégagé en moyenne un résultat net de 122 058 €, soit…
Exploitants d’auto-école : catégorie d’imposition
L’activité d’auto-école est, en principe, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris en cas de mise en location-gérance.
Masseurs-kinésithérapeutes : appel à projet sur le thème « Santé mentale et kinésithérapie »
Dans le cadre de sa promotion de la recherche en kinésithérapie, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes participe tous les ans au financement d’un travail de recherche porté…
Notaires : refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique de vente
L’acquéreur d’un bien immobilier peut refuser de signer l’acte authentique de vente si cet acte met à sa charge des obligations non prévues dans la promesse de vente.
Infirmiers : de nouveaux textes pour l’exercice en pratique avancée
Cet été, cinq décrets et arrêtés ont été publiés afin d’élargir le domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée (IPA) et de compléter leur statut. L’objectif est de permettre leur…
Professionnels de santé : exonération de CET des cabinets secondaires en zone rurale
L’administration fiscale vient de livrer des précisions sur les conditions permettant d’exonérer de CFE un cabinet médical secondaire implanté dans une petite commune ou située dans une ZRR ou un…
Pharmaciens : l’avenant pour la vaccination anti-grippale publié
Dès le mois d’octobre, les pharmaciens pourront vacciner toute la population contre la grippe. Un arrêté publié au Journal officiel vient en effet d’approuver l’avenant n° 16 de la convention…
Photographes : taux réduit de TVA
La définition par la règlementation française des photographies d’art ouvrant droit au taux réduit de TVA n’est pas conforme au droit européen.
Professionnels de santé : la loi de santé publiée cet été
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi de santé », a été publiée au Journal officiel du 26 juillet dernier. Zoom sur quelques mesures phares.
Avocats : prescription du recouvrement des états de frais
La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.
Masseurs-kinésithérapeutes : les documents à transmettre au médecin dans le cadre d’une prescription
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier une note rappelant aux praticiens les documents à transmettre obligatoirement au médecin dans le cadre d’une…
Notaires : devoir de conseil lors de l’acquisition d’un fonds de commerce
Un manquement au devoir de conseil du notaire ne peut pas être invoqué par l’acquéreur d’un fonds de commerce contraint de réaliser des travaux après un avis défavorable de la commission de sécurité…
Infirmiers : expérimentation d’une rémunération au forfait
La ministre de la Santé a pris, cet été, un arrêté ministériel autorisant l’expérimentation d’une rémunération au forfait d’infirmiers libéraux, basée sur le temps passé par le praticien auprès des…
Architectes : manquement au devoir de conseil
Un architecte peut être condamné à payer à son client des dommages-intérêts en cas de sous-évaluation du montant des travaux.
Paramédicaux : bientôt une levée de l’interdiction de la publicité ?
Des décrets pourraient venir assouplir les règles applicables aux professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en matière d’information et de publicité.
Avocats : contrat de collaboration ou contrat de travail ?
Un contrat de collaboration libérale ne peut être requalifié en contrat de travail que s’il existe un lien de subordination entre les parties.
Laboratoires : vers de nouvelles économies sur les actes
Ce ne sont pas moins de 180 millions d’euros d’économies qu’il faudrait faire sur les dépenses de biologie en 2020, selon le projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’Assurance…
Avocats : litige sur la valeur des parts d’une société d’avocats
En cas de conflit entre avocats portant sur la valeur des parts ou des actions d’une société d’avocats, le bâtonnier de l’ordre a compétence pour désigner un expert chargé de les évaluer, mais pas…
Masseurs-kinésithérapeutes : modification de la NGAP
Depuis début juillet, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué avec l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les…
