Actualités · Gestion
Veille professionnelle · Gestion · page 16
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2021
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2021.
Infirmiers : un nouvel acte pour la visite domiciliaire des patients Covid isolés
Depuis le 20 janvier, un nouvel acte infirmier de visite à domicile a été créé, différent de l’acte de suivi à domicile des patients Covid-19 déjà en place. Il concerne les patients isolés atteint du…
Avocats : recours aux modes alternatifs de règlement des différends
Le Règlement Intérieur National de la profession préconise désormais aux avocats d’explorer toutes les pistes permettant un règlement à l’amiable des conflits.
Professionnels de santé : entrée en vigueur de l’aide à l’activité libérale impactée par le Covid-19
L’aide instituée aux professionnels de santé libéraux conventionnés dont l’activité est particulièrement impactée par l’épidémie de Covid-19 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Un décret…
Huissiers de justice : disparition de la taxe forfaitaire sur les actes
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire de 14,89 € qui frappait tous les actes établis par les huissiers de justice est supprimée.
Professionnels de santé : la vaccination contre le Covid est élargie
Face à l’épidémie de Covid-19 qui s’accélère, les pouvoirs publics ont choisi d’accélérer la campagne de vaccination et de protéger rapidement les publics les plus exposés. Depuis le lundi 4 janvier…
Professionnels du droit et du chiffre : vers une refonte des règles disciplinaires ?
Un rapport récent de l’Inspection générale de la Justice invite à une réforme des dispositifs de contrôle et de discipline des professions du droit et du chiffre.
Masseurs-kinésithérapeutes : désormais autorisés à effectuer des tests antigéniques
Depuis un décret et un arrêté du 3 décembre 2020, les kinésithérapeutes peuvent réaliser des tests antigéniques rapides dans leur cabinet. Une nouveauté qui répond à la demande de la profession de…
Commissaires-priseurs judiciaires : encadrement des émoluments
Seuls les émoluments, honoraires et débours exposés par un commissaire-priseur dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal doivent être pris en compte.
Infirmiers : report de l’entrée en vigueur de la 2 phase du BSI pour les libéraux
La mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients de plus de 85 ans, ne rentrera finalement pas en vigueur au 1er janvier 2021. En cause : le budget consacré au BSI en 2020 qui…
Notaires : une enquête-bilan sur la première vague d’installation
Une enquête vient d’être publiée par le ministère de la Justice sur le retour d’expérience des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la libre installation des notaires.
Professionnels de santé : développement des protocoles de coopération
Le ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier quatre nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour inciter infirmiers, aides-soignants, ergothérapeutes et médecins à élaborer…
Généalogistes : conditions de la perception d’une indemnisation
Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses à condition qu’elles…
Prothésistes dentaires : vers une appellation « Made in France »
Selon une étude récente, 80 % des Français estiment que les prothèses dentaires fabriquées en France sont « un gage de qualité et de sécurité ». Pour valoriser la filière nationale, l’Union patronale…
Médecins : être exécuteur testamentaire, c’est possible !
Un médecin peut valablement être désigné comme exécuteur testamentaire par son patient.
Professionnels de santé : le dispositif anti-cadeaux renforcé est entré en vigueur
La loi « anti-cadeaux » vient d’être renforcée. Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, remboursés ou non, doivent en effet mettre en œuvre un…
Avocats : étendue de l’obligation d’information et de conseil
L’avocat qui rédige un acte de cession de parts d’une société en litige avec son bailleur doit informer l’acquéreur de l’issue prévisible de ce litige et le conseiller sur les risques qui en…
Masseurs-kinésithérapeutes : acte supplémentaire de prise en charge des patients Covid
Afin d’assurer la continuité des soins et le maintien des capacités hospitalières, la Caisse primaire d’assurance maladie a créé un nouvel acte pour les patients atteint par le Covid-19, mis sous…
Huissiers de justice : un constat legalpreuve d’apaisement sonore
Rédigé par un huissier de justice, le constat d’apaisement sonore permet aux particuliers et aux entreprises de prévenir ou de régler les conflits de voisinage liés au bruit.
Médecins : réactivation de la compensation de la baisse d’activité
Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, certains médecins sont à nouveau confrontés à des baisses d’activité en cette fin d’année 2020, notamment les libéraux exerçant en établissements…
Notaires : instauration de la procuration notariée à distance
Les notaires ajoutent une nouvelle corde à leur arc puisque, désormais, ils peuvent établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont…
Infirmiers : quels dépistages de patients Covid-19 par les IDEL ?
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du 26 octobre 2020 permet le remboursement des tests antigéniques réalisés par les infirmiers libéraux.
Architectes : assurance professionnelle et déclaration des missions à l’assureur
Lorsque le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, le défaut de déclaration d’une mission…
Pharmaciens : des tests antigéniques possibles sous conditions
Les pharmaciens sont autorisés désormais à réaliser eux-mêmes les tests antigéniques sous réserve de remplir plusieurs conditions.
Avocats : vers une évolution de la formation
Un rapport remis récemment au garde des Sceaux préconise de réformer la formation dispensée aux élèves avocats.
Masseurs-kinésithérapeutes : nouveaux actes et cotations pour l’état d’urgence sanitaire
Avec la période épidémique et l’état d’urgence sanitaire qui s’installent de nouveau, plusieurs actes, cotations ou modalités de réalisation ont été créés ou mis en place de manière dérogatoire pour…
Avocats : lieu de notification d’un acte de procédure
La notification d’un acte de procédure à un avocat peut valablement être faite au siège social de la société d’exercice libéral dont il est associé.
Professionnels de santé : l’État appelle tous les praticiens volontaires en renfort
Pour faire face à la situation épidémique qui se détériore, le ministère de la Santé a appelé tous les professionnels de santé volontaires à venir aider les services sanitaires et médico-sociaux.
Avocats : la nouvelle version d’e-barreau est opérationnelle !
Repensée (presque) entièrement, la plate-forme e-barreau propose de nouvelles fonctionnalités comme le stockage des dossiers et le rappel d’échéances.
Professionnels de santé : quelle stratégie de vaccination contre la grippe ?
Dans le contexte sanitaire actuel, la nouvelle campagne de vaccination antigrippale, qui a démarré le 13 octobre dernier, donnera, plus encore que les années précédentes, la priorité à la vaccination…
Infirmiers : conséquences d’un remplacement non autorisé
Si les conditions liées au remplacement d’un infirmier libéral ne sont pas remplies, le professionnel remplacé peut se voir contraint de reverser à l’Assurance maladie les remboursements des soins…
Infirmiers : recommandations pour un bon usage du télésoin
Créé en 2019 pour faciliter l’accès aux soins, le télésoin s’est fortement développé pendant la crise sanitaire. À la demande du ministère des Solidarités et de la Santé, la Haute Autorité de Santé…
Notaires : prescription de l’action en responsabilité
Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’un bien immobilier contre un notaire commence à courir le jour où le dommage subi par l’intéressé s’est manifesté.
Ophtalmologistes : des préconisations pour faire évoluer la filière visuelle
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales dédié à la filière visuelle 2020 vient d’être publié. Il devrait servir de base à la réflexion des futures évolutions des modes d’exercice…
Architectes : obligation d’assister le maître d’ouvrage dans le choix des prestataires
Inviter son client à ne pas retenir une entreprise en raison de son inexpérience et de son manque de références fait partie des obligations de conseil d’un maître d’œuvre.
Masseurs-kinésithérapeutes : prélèvements de dépistage du Covid-19
Les masseurs-kinésithérapeutes préalablement formés peuvent désormais réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de détection de la Covid.
Notaires : responsabilité pour absence de clause résolutoire dans un acte de vente
Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, le notaire a tout intérêt à prévoir une clause résolutoire en cas de non-obtention du permis de construire.
Professionnels de santé : des référentiels pour la gestion des données sensibles par les libéraux
Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données…
Commissaires de justice : inscription à l’examen d’accès à la profession
Les candidats à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice peuvent s’inscrire jusqu’au 17 novembre 2020.
Vétérinaires : des outils pour améliorer les compétences des services nationaux
Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois outils pour…
