Éducateurs spécialisés : quid de la TVA sur les prestations de soins ?

Sont exonérées de TVA les prestations de soins dispensés aux personnes par :

– les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (orthophonistes, psychomotriciens, notamment) ;

– les pharmaciens ;

– les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;

– les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Et la question s’est récemment posée de savoir si cette exonération de TVA pouvait bénéficier aux éducateurs spécialisés qui exercent leur activité à titre libéral.

Non, vient de répondre le gouvernement. D’une part, il souligne que les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés libéraux s’inscrivent dans le cadre de l’aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne. Et d’autre part, ces éducateurs ne figurent pas parmi les professions médicales et paramédicales citées par la loi pour bénéficier de l’exonération de TVA.

Rép. min. n° 26030, JOAN du 16 février 2021