De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront figurer sur les factures.

Ainsi, devront être indiqués sur les factures :
– le numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9