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Juridique17 novembre 2026

Commissaires de justice : régularisation d’une signification irrégulière

Commissaires de justice : régularisation d’une signification irrégulière

Dans le cadre d’un litige portant sur une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur, qui ne s’était pas présenté au rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente, avait été condamné en référé à payer des provisions à valoir sur la clause pénale prévue dans le contrat et sur les frais exposés du fait de sa défaillance. Il avait alors fait appel de l’ordonnance de référé.

Le vendeur avait estimé que l’appel formé par l’acquéreur contre l’ordonnance de référé n’était pas recevable car il était trop tardif. Mais les juges ont estimé, au contraire, que l’appel était recevable car la signification de l’ordonnance de référé effectuée par le commissaire de justice à l’acquéreur était irrégulière et n’avait donc pas fait courir le délai pour faire appel.

En effet, les juges ont constaté que l’acte de signification de l’ordonnance de référé à l’acquéreur mentionnait deux adresses, que la première constituait sa dernière adresse connue dans la procédure, qu’il n’était justifié dans cet acte d’aucune démarche à cette adresse et qu’aucune explication n’était donnée sur les raisons pour lesquelles le commissaire de justice l’avait écartée au profit de la seconde adresse.

En outre, pour les juges, dans l’acte de signification, les mentions préimprimées et les cases cochées relatives aux vérifications auxquelles le commissaire de justice avait procédé auprès du voisinage et des boîtes aux lettres étaient insuffisantes pour établir la réalité du domicile retenu pour le destinataire.

Enfin, le fait que le commissaire de justice ait établi postérieurement un courrier explicatif ne pouvait pas, aux yeux des juges, remédier à ces insuffisances car la loi exige que les vérifications effectuées par le commissaire de justice pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire d’une signification doivent figurer dans l’acte de signification lui-même.

Cassation civile 3e, 24 septembre 2026, n° 24-16497
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