Commissaires de justice : nouvelle carte des zones d’installation libre

La carte des zones d’installation des commissaires de justice pour les deux prochaines années vient d’être définie par un arrêté pris conjointement par le ministre de la Justice et le ministre de l’Économie après proposition de l’Autorité de la concurrence. Ces zones, au nombre de 99, se répartissent en 13 zones dites « d’installation libre » et 86 zones dites « d’installation contrôlée ».

Pour chacune des 13 zones d’installation libre, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre d’offices de commissaires de justice à créer dans les deux années qui viennent. Au total, ce sont 20 créations d’offices, comprenant 32 commissaires de justice titulaires ou associés, qui sont recommandées.

Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28