Chirurgiens esthétiques

L’administration fiscale a pris acte de la jurisprudence du Conseil d’État du 5 juillet 2013 qui a confirmé la légalité du rescrit de l’administration (n° 2012/25) selon lequel le critère d’éligibilité des actes de chirurgie et de médecine esthétique à l’exonération de TVA est leur prise en charge totale ou partielle par l’Assurance maladie. Rappelons que ce critère, qui couvre les actes de chirurgie réparatrice ainsi que ceux justifiés par un risque pour la santé du patient, permet de répondre à l’exigence européenne de finalité thérapeutique des actes éligibles à l’exonération de TVA.

Rép. min. n° 30705, JOAN du 29 octobre 2013