Gestion27 juin 2013
Avocats
Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels est sanctionné d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le débiteur étant redevable de plein droit de cette somme qui s’ajoute aux pénalités de retard. Dans une relation entre professionnels, les factures et conditions générales de règlement doivent mentionner cette indemnité. Le Conseil national des barreaux vient de préciser que les avocats doivent également a priori faire figurer cette mention dans leurs conventions d’honoraires signées avec un professionnel.
Conseil national des barreaux, communiqué du 6 mai 2013
