Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux de cet avantage fiscal étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions (associations venant en aide aux personnes en difficulté).
Un reçu fiscal obligatoire
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les entreprises doivent, pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2022, être en mesure de présenter à l’administration fiscale un reçu fiscal attestant la réalité de leurs dons.
Pour que les entreprises donatrices puissent satisfaire à cette obligation, les associations bénéficiaires de leurs dons doivent donc leur délivrer un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration.
Ce modèle, intitulé « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts » et disponible sur le site www.impots.gouv.fr , correspond au formulaire n° 2041-MEC (Cerfa n° 16216*01).
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 8 juin 2022
