Agents généraux d’assurance

Les indemnités perçues par les agents généraux d’assurance lors de la cessation de l’exercice de leur profession sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance lors de la cessation de leur mandat pour départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut notamment que l’activité de l’agent partant à la retraite soit poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent exerçant à titre individuel dans le délai d’un an. Une condition que le Conseil constitutionnel vient partiellement de censurer en raison de l’absence de lien existant entre la poursuite de l’activité (gestion d’un portefeuille de contrats d’assurances) et le local où s’exerce cette activité.

La condition de poursuite de l’activité dans les mêmes locaux est donc inconstitutionnelle. Une décision qui s’applique à compter du 16 octobre 2016, et à toutes les affaires non encore définitivement jugées à cette date.

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2016, n° 2016-587 QPC, JO du 16