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Veille professionnelle · Actualités · page 12
Environnement : constitution de partie civile des associations agréées
Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales.
Quelle régulation pour les services du cloud ?
Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement de fournisseur ou…
Aviculture : le risque de grippe aviaire redevient « élevé »
Après avoir été relevé de « négligeable » à « modéré » le 16 octobre dernier, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être porté à « élevé ». La mise à l’abri des volailles dans les élevages…
Facturation électronique
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les PME et les…
Sport : responsabilité d’un club pour les dommages causés par ses supporters
Les clubs visiteurs sont responsables du comportement de leurs supporters lors des matchs ainsi que des dommages qu’ils peuvent causer.
Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles
Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle…
Élevage : mesures de lutte contre les épizooties
Des mesures ont été récemment annoncées par la ministre de l’Agriculture pour prévenir d’éventuelles futures épizooties. Ainsi, notamment, des Assises du sanitaire animal devraient se tenir en…
Allègement de cotisations sociales
Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs.
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.
Environnement : intérêt à agir contre un acte administratif
Une association de protection de l’environnement peut agir en justice contre un permis de construire uniquement si elle a un intérêt à agir au vu de son périmètre géographique.
Lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr
Numeum et le Campus Cyber annoncent le lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr. Son rôle : mobiliser l’écosystème cyber et les citoyens autour de pratiques durables, inclusives et sécurisées…
Avances de crédits d’impôt
Les contribuables ont jusqu’au 12 décembre prochain pour réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.
Élevage : utilisation de dénominations animales pour désigner des denrées végétales
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un État membre ne peut pas interdire d’utiliser des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées contenant des…
Sport : mise à disposition d’un joueur auprès d’une autre association
La convention par laquelle le joueur d’une association sportive est temporairement prêté et rémunéré par une autre association constitue un contrat de travail.
LinkedIn : le réseau social des professionnels
LinkedIn est sans conteste le réseau social professionnel le plus important du monde. Il est idéal pour mettre en avant son expertise, travailler son réseau de partenaires et de client et sa marque…
Des outils pour faire face à différents types de cyberattaque
Le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » du Campus Cyber vient de publier des fiches de scénarios d’exercices centrés sur différentes typologies d’attaque, pour aider les entreprises…
Réductions de prix accordées aux salariés
Les biens et services vendus à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
Élevages bovins et ovins : conditions de transport des animaux quittant la zone régulée
Dans la mesure où la vaccination contre ces deux maladies est mise en œuvre, les conditions de transport des bovins et des ovins sensibles à la MHE ou à la FCO détenus dans la zone régulée ont été…
Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle
Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être…
Projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés.
Opération ImpactCyber pour les TPE-PME
Le site Cybermalveillance.gouv.fr lance un dispositif d’accompagnement des TPE-PME pour les aider à prendre conscience des risques de cyberattaques et à mettre en œuvre des mesures de protection.
Viticulture : l’aide à l’arrachage de vignes peut être demandée
L’aide à l’arrachage définitif de vignes peut être demandée jusqu’au 13 novembre. Son montant est fixé à 4 000 € par hectare.
Protection de l’enfance : entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant est entrée en vigueur le 23 septembre…
ProConnect, le nouveau service d’identification des professionnels
Calqué sur FranceConnect, le service d’identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d’authentification unifié pour les agents publics et les professionnels du…
Élevages bovins, ovins et caprins : montant des aides Pac 2024
Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2024 en métropole ont été dévoilés.
Culture : remboursement des frais de service d’ordre d’un évènement
Les associations organisant un évènement nécessitant un service d’ordre important doivent rembourser à l’État les prestations de sécurisation directement imputables à l’évènement, exécutées dans leur…
Bientôt le Bluetooth 6.0
Bientôt accessible à tous, le Bluetooth 6.0 apporte de nombreuses améliorations qui devraient faciliter encore davantage le quotidien des entreprises. Le consortium Bluetooth Special Interest Group…
Mutualisation des plafonds de déduction du PER
Les titulaires d’un plan d’épargne retraite peuvent déduire fiscalement le montant des cotisations versées dans la limite d’un plafond qu’ils peuvent cumuler avec celui de leur conjoint.
Apiculture : déclaration annuelle des ruches
Comme chaque année, les détenteurs de ruches doivent les déclarer le 31 décembre au plus tard.
Protection des animaux : absence de caractère philanthropique
L’association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale ne peut pas se voir reconnaître un caractère philanthropique et, en conséquence, ne peut pas…
Baromètre de la transformation numérique des TPE et PME
Comme chaque année, pour éditer son baromètre, France Num a questionné les TPE et les PME, de tous secteurs d’activités et de toutes les régions françaises, sur les enjeux de la transformation…
Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie
Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1er janvier 2026.
Reçus fiscaux délivrés par les associations
L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses…
Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2023
En 2023, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,181 million de salariés dans 38 838 établissements.
Un guide RGPD pour les TPE-PME
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) propose aux TPE-PME un guide expliquant à travers des exemples concrets les grands principes du règlement général de protection des données…
Élevages bovins et ovins : lutte contre la MHE
Une campagne de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique va être enclenchée dans une zone tampon destinée à faire barrière au virus.
Tribunaux des activités économiques
Le 1er janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie.
Sanitaire, social et médico-social : subvention pour prévenir les risques ergonomiques
Les associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social peuvent bénéficier de subventions pour prévenir les facteurs de risques ergonomiques pesant sur leurs salariés.
Faire jouer son droit à l’oubli numérique
Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d’entre eux proposent aux…
Impôts locaux
La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024.
