Actualités
Veille professionnelle · page 91
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023.
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.
Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP…
Enseignement : départ à la retraite des maîtres agréés
Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur…
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur…
Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
Et si vous recouriez à l’alternance ?
Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en…
Les heures supplémentaires
Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de…
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de…
Chirurgiens-dentistes : une plate-forme dédiée à l’emploi dans les cabinets libéraux
La branche professionnelle des cabinets dentaires et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les professions libérales (OMPL) lancent une plate-forme pour faciliter les…
Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.
Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023
Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre…
Crédit d’impôt rénovation des locaux
Non reconduit en 2022, le crédit d’impôt instauré en faveur des entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux a été rétabli pour les dépenses engagées en 2023…
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.
Céréaliculteurs : vers une interdiction du S-métolachlore
L’Anses a engagé la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-métolachlore en raison des risques que cet herbicide fait peser sur la qualité des eaux.
Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18…
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5…
Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale
À compter du 1er mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner…
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.
Un nouveau modèle de bulletin de paie
Au 1er janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.
Médico-social : validité d’un licenciement disciplinaire
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées empêche, sauf en cas de faute grave, le licenciement disciplinaire d’un salarié n’ayant pas déjà fait l’objet d’au…
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.
Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.
Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022
Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.
Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution
Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes…
Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.
Masseurs-kinésithérapeutes : la prescription d’APA s’élargit
Alors qu’une loi de 2022 a élargi les bénéficiaires éligibles à une prescription d’activité physique adaptée (APA), un projet de décret précise les conditions de dispensation, de renouvellement et…
L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021
Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.
Le paiement des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.
Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique
Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs…
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Assurance chômage des dirigeants
En dehors de l’indemnisation allouée par Pôle emploi, certains organismes privés proposent des assurances chômage aux travailleurs indépendants et aux dirigeants d’entreprises.
Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la…
Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2022
Les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ont été fixés pour la campagne 2022.
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements…
Géomètres-experts : bilan de l’année 2022
Récemment publié, le rapport d’activité 2022 établi par l’Ordre des Géomètres-experts dresse un bilan chiffré de la profession et revient sur sa transformation à l’œuvre.
Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette…
