Actualités
Veille professionnelle · page 90
Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche
En raison d’un choc inflationniste, bon nombre de communes ont fait le choix d’augmenter la taxe foncière 2023.
Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel
Si un client n’a jamais signé la convention d’honoraires présentée par son avocat, un règlement partiel de sa part ne suffit pas à prouver son acceptation du montant des honoraires.
Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs…
Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons
Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?
Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant, déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité en 2022 au plus tard le 3 mai 2023.
Solidarité : quelle réduction d’impôt pour les dons aux associations ?
La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté reste plus généreuse en 2023.
Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !
Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas…
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique…
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper…
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, est reportée au 1er août prochain.
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai…
Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?
Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prélèvement estimé et celui…
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.
Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
Professionnels de santé : la HAS publie un rapport pour mieux anticiper les crises à venir
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un rapport d’analyse prospective afin de tirer des enseignements de la crise du Covid-19 et faire des propositions concrètes afin d’obtenir une…
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.
Mettre de l’immobilier dans son assurance-vie
Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.
Progression du déploiement de la fibre en France
Comme chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie son rapport de suivi du marché des services fixes à haut et…
Vente au déballage irrégulière
Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade
Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de…
Cultures végétales : montant des aides couplées pour la campagne 2022
Après avoir été fixés, en février dernier, pour un certain nombre d’entre elles, les montants des autres aides couplées végétales ont été dévoilés pour la campagne 2022.
Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences
À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?
Praticiens et auxiliaires médicaux : suppression de la déclaration sociale DS PamC
Ce sont désormais les données transmises dans le volet social de la déclaration fiscale des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux qui servent au calcul du montant de leurs contributions et…
L’épargne salariale continue sa progression
86 % des salariés connaissent, au moins de nom, l’un des dispositifs d’épargne salariale existants.
Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille
Différentes mesures améliorant les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles viennent d’entrer en vigueur.
Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise…
Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple…
Le montant des loyers flambe dans les métropoles
Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.
Arnaques par SMS : restez vigilant !
La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur quelques principes de fonctionnement et règles de prudence.
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes…
Infirmiers : une grande enquête sur les conditions de travail
Le collectif Charlotte K, en partenariat avec Infirmiers.com et l’association SPS, lance une grande enquête Ifop nationale sur le vécu des infirmiers au travail afin de proposer des pistes…
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises…
Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de…
Déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.
Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques
Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en…
Viticulteurs : l’avenir du secteur de la viticulture à l’horizon 2040
Dans une étude baptisée « Prospective vigne et vins 2040-2045 », les experts de FranceAgriMer et l’Institut Agro de Montpellier ont tenté de dessiner l’avenir de la filière viticole. Quatre scénarios…
Bien gérer les prochains jours fériés
Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.
Généalogistes : fixation de la rémunération dans un contrat de révélation de succession
Dans le cadre d’un contrat de révélation de succession, il peut être convenu que les honoraires du généalogiste prendront également en compte le montant du capital des contrats d’assurance-vie…
